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M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 18
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Texte complet
18. Les Producteurs peuvent constituer un comité de bonne entente pour étudier et régler les griefs des producteurs relativement à l’exécution du Plan et des règlements, en déterminer la procédure et les règles, qui sont sujettes à l’approbation de la Régie. Les Producteurs peuvent également créer d’autres comités pour assurer une application efficace du Plan et des règlements.
Décision 3393, a. 18; Décision 10709, a. 1.
18. La Fédération peut constituer un comité de bonne entente pour étudier et régler les griefs des producteurs relativement à l’exécution du Plan et des règlements, en déterminer la procédure et les règles, qui sont sujettes à l’approbation de la Régie. La Fédération peut également créer d’autres comités pour assurer une application efficace du Plan et des règlements.
Décision 3393, a. 18.
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